précédent jurisprudentiel

Sens de "précédent jurisprudentiel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	précédent jurisprudentiel	precedent
Human Rights
2	Human Rights	précédent jurisprudentiel [m]	legal precedent